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En bref — La loi du 9 mars 2023 est venue modifier les conditions tendant à la reconstitution des capitaux propres lorsque ces derniers sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
Pour rappel, dans les SARL, SAS, SA et SCA, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte...
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