Contrôle des cotisations et contributions sociales

En bref — Ce décret du 12 avril 2023 apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Le décret du 12 avril 2023 apporte des modifications sur le déroulement des contrôles réalisés par les agents, tant pour les cotisants du régime général que du régime ag...

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