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En bref — Le présent décret vient préciser les modalités d’application de la loi du 14 décembre 2020 relative à l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles.
À compter de 2023 (au titre des revenus de l’année 2022), la déclaration fiscale et la déclaration des revenus professionnels (DRP) des exploitations agricoles sont fusionnées en une seul et même document.
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