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En bref — Le présent décret modifie les modalités de remboursement et de recouvrement de l’excédent d’aide versée aux entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus entre le 4 et le 14 avril 2021
Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide à destination des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l’approvisionnement en matières premières était étroitement lié aux zones...
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