Réévaluation des pertes de récoltes ou de cultures

En bref — Le présent décret vient préciser les conditions et les modalités dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l'objet d'une demande de réévaluation par les exploitants.

Lorsque l’exploitant conteste les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures, l’organisme chargé de verser l’indemnisation vérifie l’absence d’erreur manifeste.

L’erreur manifeste est définie ici comme une...