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En bref — Le présent décret apporte des précisions sur l’organisme qui est chargé de l’instruction et du contrôle des conditions d’attribution des aides de la nouvelle PAC 2023/2027, notamment pour la vérification de la notion d’agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Le présent décret modifie le décret du 19 avril 2019 en précisant que l’Agence de services et de paiement (ASP) est l’organisme compétent pour l’instruction et le contrôle de la notion d’agriculteu...
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