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En bref — La Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales précise que conformément à l’article L.143-6 du code rural, les droits de préemption établis au profit de l’Etat ou des collectivités publiques, notamment le droit de préemption urbain de la commune, priment le droit de préemption de la SAFER.
En cas de concurrence entre le droit de préemption urbain de la commune et celui de la SAFER, le ministère en charge des collectivités territoriales précise que « le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui ...
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