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En bref — Le présent décret met en œuvre la fusion des déclarations fiscales et sociales des NSA qui avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu, en son article 25, que la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales devrait être réalisée par le biais de la décl...
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