Loi SEMPASTOUS : seuil d’agrandissement significatif applicable en Normandie

En bref — Le Préfet de la région Normandie a adopté le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.

Le seuil d’agrandissement significatif applicable dans la région Normandie est fixé à 148 ha.

L’arrêté entrera en vigueur au 1^er mars. Par conséquent, il sera pleinement applicable aux opérations dont la d...