En bref — Dans une décision n°INTV-GPASV-2022-84, FranceAgriMer fixe les règles générales pour les demandes d'aide à la restructuration pour la campagne 2022-2023 pour le volet individuel et pour les demandes d'aide relevant des plans collectifs 2022-2025.
Pour rappel, l’objectif poursuivi dans le cadre de la mesure d’aide à la restructuration et de reconversion du vignoble est de concourir à l’amélioration de la compétitivité des vins français.
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En bref — Par une décision N°INTV-GPASV-2022-28 du 21 avril 2022, FranceAgriMer reporte les dates de dépôt des demandes d’aide à la restructuration 2021-2022 et des demandes de paiement.
Cette décision de FranceAgriMer modifie la décision INTV-GPASV-2021-68 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme d’aide national 2019-2023 po...
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