Engagement Dutreil réputé acquis : fonction de direction

En bref — Le Ministre des Finances rappelle qu’en cas de recours au « réputé acquis » dans le cadre d’une donation de titres (exonération partielle « Dutreil » de 75 % de droits de donation), le donateur ne peut pas lui-même remplir la condition d’exercice d’une fonction de direction pendant les 3 années suivant la donation. Cette condition doit impérativement être remplie par l’un des héritiers, donataires ou légataires.