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En bref — La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-76 du 8 décembre 2022 décrit les modalités de l’indemnisation pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, dues aux vides prolongés du fait des mesures de restrictions sanitaires et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones réglementées et aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires.
A la suite de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées. Le Gouvernem...
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