Loi SEMPASTOUS – Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle

En bref — Le présent décret vient apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la Loi « SEMPASTOUS » qui a mis en place une autorisation préalable à la prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant foncier agricole.