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En bref — Le décret n°2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de l'année 2022.
Comme il avait été annoncé précédemment par le ministère de l’Agriculture (voir notre article d’octobre 2022 ICI), la procédure de calamités agricoles prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementa...
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