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En bref — Deux arrêtés du 6 octobre 2022 ont été publiés au Journal officiel du 12 octobre. Le premier ventile la septième enveloppe du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dit « PEC gel 2021 » entre les départements. Le second repartit les crédits de la mesure fondée sur le régime de minimis agricole.
Suite à l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, un dispositif de prise en charge des cotisations des non-salariés agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole « PEC gel 2021 » a été mis en place. Les détails ont f...
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