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En bref — Le présent décret vient préciser les modalités de publicité et d’informations aux parties lorsque le préfet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d‘exploiter pour agrandissement (ou concentration) excessif.
La Loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, dite « Loi Sempastous », a créé un mécanisme de suspension de l&rs...
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