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En bref — Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 en date du 8 août 2022 prévoit un traitement spécifique pour les agriculteurs ayant déposé un dossier de prise en charge de leurs cotisations dans le délai imparti, fixé au 29 octobre 2021, dans la procédure initiale mais dont la demande n’était pas éligible.
Pour rappel, suite à l’épisode de gel historique survenu du 4 au 14 avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales (PEC gel 2021) a été mis en place avec le feu vert de la Commission européenne le 24 février 2...
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