L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques

En bref — Suite à la promulgation de la Loi relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques, la présente ordonnance précise les obligations qui pèseront sur les entreprises d’assurances et l’exploitant agricole pour bénéficier de la prise en charge d’une partie des cotisations d’assurances souscrites en cas de pertes de récoltes du fait d’aléas climatiques.