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En bref — L’administration fiscale vient de publier ses projets de commentaires sur la modification du périmètre des taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles, qui font l’objet d’une consultation publique ouverte à toute personne intéressée jusqu’au 15 septembre 2022.
L’article 30 de la loi de finances pour 2022 a modifié le périmètre des différents taux de TVA applicables aux ventes de produits agricoles (art. 30 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022), que ce soit le taux réduit de 5...
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