Sur Linkedin
Mon compte
En bref — L’article 10 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié l’article 151 octies A du CGI, en ouvrant le report d’imposition des plus-values professionnelles réalisées à la suite de fusions de SCP, aux sociétés agricoles relevant de l’IR BA.L'administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif dans la base documentaire en ligne Bofip.
Le mécanisme permettant le report d’imposition des plus-values professionnelles (ci-après dénommées PV) réalisées par les sociétés civiles agricoles relevant de l’IR BA à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’un app...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
