Sur Linkedin
Mon compte
En bref — L’article 13 de la loi de finances pour 2022 a ouvert aux entrepreneurs individuels la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EARL (ou EURL) emportant option à l'impôt sur les sociétés (IS). Le présent décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option à l’IS ainsi que les modalités de renonciation à cette option.
La loi de finances pour 2022 et la loi du 14 février en faveur de l’activité professionnelle indépendante ont profondément réformé le régime de l’entreprise individuelle.
Jusqu’alors, l’entrepreneur individuel était obligatoireme...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
