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En bref — Une instruction du Gouvernement du 28 juin 2022 précise la procédure pour demander une avance sur les livraisons au titre de l’année 2022 de GNR (gazole non routier), de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le Gouvernement a annoncé la mise place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés...
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