Le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel

En bref — Le statut de l’entrepreneur individuel a été profondément modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (Voir NEWS UNECA du 28 février 2022). Le décret et l’arrêté du 12 mai viennent apporter des précisions concernant les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 mai 2022.