Allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition

En bref — Les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition en BIC, BA et BNC ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.La présente note ne traite que des exploitants et sociétés relevant de l’IR dans les catégories BA et des BIC, mais pas des exploitants et sociétés libéraux imposables à l’IR dans la catégorie des BNC.