En bref — L’article 19 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a apporté des aménagements aux dispositifs d’exonération de plus-values de cession d’entreprises prévus aux articles 151 septies A et 238 quindecies (cf news UNECA sur la loi de finances pour 2022, publiée le 20/01/2022).L’administration fiscale a complété sa doctrine le 11 mai 2022, apportant quelques précisions.

1.      Exonération de la plus-value réalisée par l’exploitant individuel ou le dirigeant partant en retraite (article 151 septies A du CGI)

 

·      Asso...