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En bref — Le présent décret fixe les modalités d'attribution, de remboursement, et de recouvrement d'une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Cette aide est à destination des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dont l’approvisionnement en matière première agricole est étroitement lié aux zones touchées par l’épisode...
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En bref — Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
Pour rappel, un arrêté du 12 août 2021 a créé une aide sous forme d’avance remboursable sans intérêts, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement pa...
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En bref — Pour rappel, un arrêté du 12 août 2021 a créé une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (News du 6 septembre 2021).Le présent arrêté vient modifier l’arrêté du 12 août 2021.
L’article 1er du décret du 12 août 2021 fixe la règle de calcul de l’aide.
Le présent arrêté vient ajouter un alinéa qui prévoit que les entreprises exerçant plusieurs activités peuvent utiliser, soit les d...
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