En bref — Le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 précise le versement de l’avance sur le remboursement partiel de la TICPE/TICGN 2022.

En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le plan de résilience annoncé le 16 mars dernier par la Gouvernement a prévu la possibilité de demander le versement d’une avance sur le remboursement partiel de la taxe intérieure de con...