Fin du régime de l’EIRL

En bref — La Loi du 14 février 2022 est venue mettre fin au statut de de l’EIRL et a modifié profondément le statut de l’entrepreneur individuel (Voir News du 28 février 2022). Le présent décret modifie les articles du Code de commerce qui faisaient références à des articles abrogés par la Loi du 14 février.