Modalités d’imputation des crédits d’impôts HVE et absence d’utilisation de glyphosate

En bref — L’appréciation du respect de la condition ouvrant droit au crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate est réalisée au 31 décembre de chacune des deux années civiles éventuellement concernées (au 31 décembre 2021 et/ou au 31 décembre 2022). S’agissant du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE), la condition d’existence d’une certification en cours de validité est appréciée au 31 décembre pour l’année 2021, tandis que la condition d’attribution de la certification est appréciée à sa date de délivrance en 2022.