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En bref — Le Gouvernement a publié un décret qui vise à mettre en cohérence les textes fiscaux existants avec les règles comptables afférentes aux fonds de commerce, ainsi qu’avec la possibilité de déduction fiscale temporaire des annuités d’amortissements des fonds acquis entre 2022 et 2025.
Bien que théoriquement non susceptibles de se déprécier avec le temps, les fonds commerciaux acquis à titre gratuit ou onéreux peuvent faire en effet l’objet d’un amortissement comptable sur une période de 10 ans (art. 214-3 du PCG).
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