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En bref — L’article 15 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 apporte une précision quant aux modalités de détermination du bénéfice d’imputation pour l’application du dispositif de report en arrière des déficits (article 220 quinquies du CGI).
Rappel : Selon l’article 220 quinquies du CGI, dans les sociétés soumises au régime de l’IS, le report en arrière des déficits permet, sur option, d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice N, sur le bénéfice réalisé...
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