Covid-19 : Aménagement des règles de réunion des assemblées générales et des organes collégiaux

En bref — La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ne porte pas uniquement sur la mise en place du pass vaccinal mais comprend également des dispositions applicables aux réunions, délibérations et assemblées générales de sociétés ou coopératives.