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En bref — L’article 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 (dites loi « Egalim 2 »), impose la conclusion d’un écrit pour les contrats de vente de produits agricoles.
Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat puisse fixer des seuils en-dessous desquels cette obligation tombe.
Le décret n°2021-1801 a donc été rédigé dans cette optique, et vient fixer les seuils de chiffre dâ€...
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