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En bref — La décision de FAM INTV-SANAEI-2021-75 du 8 octobre 2021 prolonge de 6 mois le délai accordé aux demandeurs de certaines aides pour la réalisation de leurs investissements donnant lieu à un soutien financier de FranceAgriMer.
La date avant laquelle l’achat doit avoir été réalisé (date de fin d’exécution) est fixée à 18 mois à compter de la date d’autorisation d’achat, au lieu de 12 mois. Par voie de conséquence, la subvention est versée après dépô...
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