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En bref — Le Ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place, pour les entreprises du maillon sélection-accouvage de volailles et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles, un dispositif d’indemnisation dans le contexte de l’épizootie d’influenza aviaire. Ce dispositif trouve sa traduction dans la décision FAM INTV-GECRI-2021-54 du 17 septembre 2021.
1. Critères d’éligibilité
Les entreprises de sélection et/ou d’accouvage respectant les critères cumulatifs suivants :
être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’...
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