Les entrepositaires agrées qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leurs récoltes ont la possibilité de recourir à l’achat de vendanges, de moûts ou de vins, sous conditions, sans que cela soit considéré comme un changem...

L’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins dispose, en son article 2 que les entrepositaires agréés peuvent acheter, des vendanges, des moûts et des vi...