En bref — Pour rappel, le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La loi n°2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a prévu une revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (art. L 732-63 CRPM).Le présent décret met en œuvre cette revalorisation.

Les dispositions du présent décret seront applicables aux pensions dues à compter du 1er  novembre 2021.

Bénéficiaires :

1/ A compter du 1er novembre 2021, peuvent bénéficier...