Fonds de solidarité – Mai 2021

En bref — Le présent décret met à jour le dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021. Il reconduit le régime qui était prévu par l'article 3-26 pour le mois d'avril 2021. En outre, il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leur magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m², en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.