En bref — Le gouvernement avait adopté, le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-321, ayant pour objet d’adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales et organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (cf flash info UNECA, du 23 avril 2020).

L’idée était de permettre de réaliser la plupart des démarches et formalités à distance, en utilisant les voies postales et électroniques, afin de s’adapter aux mesures restreignant les rassemblements et déplacements pendant la crise sanita...