En bref — La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 9) a prévu un dispositif d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations sociales patronales au titre de la seconde vague de Covid-19, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 en explique les rouages. Les mesures applicables aux non-salariés agricoles et aux mandataires sociaux relevant du régime des salariés agricoles a fait l’objet d’un flash info le 16 février 2021.
I. Exonération des cotisations et contributions sociales patronales
a. Sont éligibles à l’exonération (art.3)
1. Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés :
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