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En bref — Le 9 février 2021, le député Jean-Bernard SEMPASTOUS a déposé une proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.D’après nos informations, le calendrier d’examen de cette proposition de loi serait très rapide, soit une potentielle adoption au printemps 2021.
Cette proposition de loi comporte six articles répartis dans deux titres :
Titre premier : « Contrôle du marché sociétaire »
L’unique article de ce titre a pour but de contrôler les agrandissements « object...
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