En bref — La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 agrège un ensemble hétérogène de dispositions économiques et financières, dans laquelle l’exécutif privilégie, de façon majoritaire, le recours aux ordonnances pour adapter notre cadre juridique au droit dérivé de l'Union européenne. Zoom sur plusieurs articles en lien avec le secteur agricole et viticole.
1- Modalités de gestion du FEADER
L’article 33 (I) prolonge l’application des règles de gestion du FEADER en vigueur durant la programmation budgétaire européenne 2014-2020 « au-delà de l’exercice 2020 ...
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