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En bref — Une instruction technique du ministère de l’Agriculture DGPE/SDFE/2020-624 en date du 9 octobre 2020 traduit au niveau national les cas de mutations et de transferts d’autorisations de plantation de vignes admis par la Commission européenne à titre dérogatoire. Elle remplace l’instruction DGPE/SDFE/2016-293 du 07 avril 2016.
Par principe, le transfert des autorisations par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone concernée, est interdit. Les autorisations de plantation sont incess...
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