L’INPI sera chargé de gérer le guichet unique électronique

En bref — Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019, l'Institut National de la Propriété Industrielle vient d'être désigné pour gérer le CFE unique des entreprises à compter du 1er janvier 2021.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dénommée loi « Pacte », prévoyait que les Centre de Formalités des Entreprises (CFE) actuellement gérés par différents organismes (CCI, Chambres d’agriculture, greffe, etc) soient réunis et gér�...

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