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En bref — La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 a réduit le taux du droit de partage exigé en cas de séparation d’un couple.
Rappel : les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit de partage au taux de 2.5 % de la valeur de l’actif net partagé (articles 746 et 747 du CGI). Ce taux est applicable à tous les partages de biens, qu’ils résultent ...
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