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En bref — Le présent décret autorise à compter du 5 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020, sauf modification future) les notaires à établir des actes notariés sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.
Ce décret déroge aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 exigeant une présence physique à l’étude du notaire lors de la réalisation d’un acte notarié.
L’échange des informations nécessaires à l&r...
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