En bref — Le 25 mars dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (voir News UNECA du 30 mars 2020 sur l’ordonnance). Le présent décret vient apporter d’importantes précisions permettant de déterminer les bénéficiaires de ce fonds de solidarité et les modalités de mise en œuvre de cette aide.
Bénéficiaires du fonds de solidarité – Art. 1er
Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité é...
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