Covi-19 - Aménagement de la procédure des entreprises et exploitations agricoles en difficulté

En bref — La présente ordonnance adapte et proroge plusieurs délais s’appliquant aux entreprises et exploitations agricoles en difficultés.

Cette ordonnance prise en application de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet d’adapter les règles de la procédure des entreprises et exploitations agricoles en difficultés en raison du contexte.

L’...