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En bref — Afin de limiter la cessation d’activité des entreprises, le Gouvernement a pris diverses mesures. La présente ordonnance interdit la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.
1 – Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?
Cette mesure bénéficie :
Aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (voir news UNE...
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