Covid 19 – prorogations de délais échus

En bref — La présente ordonnance aménage les règles applicables à certains délais du fait de l’épidémie Covid 19.

Dispositions générales Champ d’application « temporel » (Article 1) Les dispositions suivantes sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre : le 12 mars 2020 et, à ce jour, le 24 juin 2020 (expirat...

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